"Vous dérangez la juridiction"

Une histoire de comptes cachés...
et du long chemin restant à parcourir pour la transparence financière et l'open data en France

LE POINT DE DEPART

Dans le cadre de nos activités de conseil (phase d’acculturation), nous travaillons beaucoup avec les open data, ces données qui comme leur nom l’indique, bénéficient en principe d’un accès et d’un usage libres

Notre société
OUI, MAIS QUELLES DONNEES ?

De plus en plus d’open data sont disponibles, notamment via le portail data.gouv.fr 
Il existe même un portail dédié aux données ouvertes sur les entreprises, baptisé Datainfogreffe, particulièrement utile pour étudier des marchés pertinents de produits ou de services

Découvrir l’open data
LE HIC…

En France, plus de 50% des entreprises tenues légalement (c’est une infraction pénale…) de procéder au dépôt de leurs comptes annuels ne le font tout simplement pas, dissimulant ainsi leur situation comptable à leurs fournisseurs, salariés, clients, etc. 
Nous avons découvert que ce n’est pas près de changer…

En savoir plus sur le dépôt des comptes

Que trouve-t-on dans les comptes annuels ?

La frilosité des entreprises concernant le dépôt de leurs comptes annuels peut-elle s’expliquer par la sensibilité des informations qui s’y trouvent ? 
La réponse est claire : non. 

Ce qui s’y trouve : des informations comptables

Les documents qui doivent en principe être publiés comprennent le bilan comptable, le compte de résultat, leurs annexes, et l’affectation du résultat. Point. 

Ces documents donnent connaissance du chiffre d’affaires de l’entreprise, de son résultat (bénéfice ou perte), de ses capitaux propres, etc. Cet ensemble de données comptables permet d’avoir une image du patrimoine, de la santé financière et du résultat de l’entreprise, par exemple en calculant certains ratios financiers comme le taux de croissance, la rentabilité d’exploitation,  la solvabilité à court et moyen terme… 
Ces données sont utiles aussi bien aux partenaires de l’entreprise (clients ou fournisseurs, par exemple) qu’aux autres acteurs (banques ou cabinets de conseil par exemple), qu’il s’agisse d’analyser une entreprise particulière ou un secteur d’activités entier. 

Ce qui ne s’y trouve pas : des secrets d’affaires

Les documents publiés ne comportent pas 
– la liste des clients,
– la liste des fournisseurs,
– les marges réalisées par produit ou service, 
– les salaires,
– les secrets de fabrication,
– les stratégies de développement,
– le détail des investissements réalisés,
– etc. 

En bref, les comptes publiés ne comportent absolument aucun secret d’affaires. 

La publicité des comptes annuels

En principe, n’importe qui, particulier ou professionnel, lié ou non à la société en cause, peut se voir délivrer les comptes annuels déposés au greffe du tribunal de commerce concerné (ou les télécharger directement sur Infogreffe en deux clics), sans avoir à justifier des raisons de son intérêt ou même de son identité.

D’abord, pourquoi cette obligation de publicité des comptes ?

Le dépôt des comptes annuels est la contrepartie de l’absence de responsabilité pécuniaire des associés ou actionnaires de la société commerciale, et il vise à protéger les intérêts tant des associés ou actionnaires que des tiers.

La publicité des comptes permet d’assurer la transparence dans la vie des affaires puisque les comptes sont l’image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise (art. L. 123-14 du code de commerce).

Le dépôt des comptes annuels relève ainsi de l’ordre public économique. 

En France, plus de 50% des sociétés commerciales ne déposent pas leurs comptes annuels au registre du commerce, dissimulant ainsi ces comptes à tous 

… et notamment à leurs fournisseurs, à leurs salariés, à leurs clients, ou encore à leurs banques.

Le non-dépôt a un impact important sur toute la chaîne, dans tous les secteurs d’activités, du producteur au consommateur, alors qu’il s’agit d’une obligation légale ne souffrant aucune exception. Il s’agit même d’une infraction pénale.

Les plus petites sociétés peuvent demander la confidentialité de leurs comptes. Il n’en demeure pas moins qu’elles doivent les déposer.  

Pourquoi cette obligation n’est-elle pas respectée ? Parce que rien ne les y oblige vraiment.

Au pénal, les sociétés sont très rarement poursuivies et, lorsqu’elles le sont, sont tout au plus condamnées au paiement d’une petite amende… qui ne les oblige pas à déposer leurs comptes. Circulez, il n’y a rien à voir.

Le président du tribunal de commerce peut aussi s’auto-saisir et prononcer une injonction au dépôt des comptes quand cette obligation n’a pas été respectée par une société.
Encore faut-il qu’il se saisisse.

Une bonne synthèse du droit applicable par ici
Mais encore ? 


Au civil, il existe un article du Code de commerce, l’article L.123-5-1, qui permet à “tout intéressé” de solliciter auprès du président du tribunal de commerce de prononcer une injonction de déposer les comptes au RCS.
Ce texte a été adopté afin de renforcer l’effectivité du dépôt des comptes. Encore faut-il assigner les sociétés concernées, conclure, se présenter à l’audience de référé, défendre sa cause, et espérer que le président du tribunal prononcera l’injonction sollicitée.

Nous avons essayé.
Et le moins qu’on puisse dire est que nous avons été extrêmement surpris de ce que nous avons pu constater. 

En quelques lignes

Notre demande était simple : nous souhaitions obtenir que les sociétés assignées déposent leurs comptes

Nos mises en demeure étant restées sans réponse et sans effet, nous nous attendions à une procédure simple et rapide, face à l’évidence :
– Soit les comptes étaient déposés conformément à l’obligation légale,
– Soit ils ne l’étaient pas et c’est bien naturellement que le président du tribunal de commerce allait demander aux sociétés concernées de déposer leurs comptes au RCS. 

PREMIERE SURPRISE

Accès à la justice et inégalité des armes… 
et pourquoi sommes-nous là, déjà ?

Nous pensons que les tribunaux de commerce, malgré leur fonctionnement particulier, avec des juges élus et non des juges professionnels, ont une responsabilité en termes de maintien (ne serait-ce que de l’apparence) de l’impartialité. 

A une seule exception près, cette apparence renvoyait au contraire une image peu flatteuse des juridictions commerciales. Le déroulement des audiences a été d’une violence à laquelle nous ne nous étions pas préparés du tout.

La surprise était d’autant plus importante que nous sommes présentés sans avocat, puisque les affaires concernées nous paraissaient très simples (soit le dépôt a été effectué, soit il ne l’a pas été).

Ce que nous avons entendu partout : nous “dérangeons la juridiction”. 

Nous justiciables, société commerciale, devant la juridiction pourtant compétente, face à une obligation légale non respectée, nous dérangions la juridiction. 
Quid de l’égalité des armes ? Qui de l’accès à la justice ? Quid de l’objectif même d’une juridiction, à savoir rendre justice ? 

“Vous mettez un sacré bazar dans la juridiction quand même en demandant la publication des comptes de la sorte”

Une présidente de juridiction, en audience

“Vous savez, on est au commerce, on est là pour chercher la conciliation, pas pour appliquer le droit”

Un président de séance, en audience

“Mais pourquoi demandez-vous le dépôt des comptes en référé alors que vous pourriez le demander en off, en passant par le bâtonnier par exemple, il connaît tout le monde, je pense qu’on vous les donnerait”

Une présidente de la juridiction, après que nous ayons re expliqué ce qu’est une open data

Partout, la charge de la preuve a été inversée

On nous a demandé de justifier de notre demande, de notre présence, de nos activités… sans jamais interroger le comportement des sociétés qui ignoraient sciemment leurs obligations légales

Name and shame

Quelles sociétés avons-nous assignées ?

Les sociétés dont les données nous intéressaient et que nous avons mises en demeure puis assignées en vue d’obtenir le dépôt de leurs comptes annuels se situaient largement au-dessus des seuils légaux de confidentialité des comptes. Elles ne respectaient pas leur obligation de dépôt depuis des années (parfois 20, 30, 40 ans).  

Nous ne revenons ici que sur celles qui, après des mois de procédure, n’ont toujours pas procédé au dépôt de leurs comptes annuels.

Les hypermarchés

Sous enseigne E.Leclerc : les sociétés Kervilly, Guilers Distribution, Landi Distribution, LRK DIS, Guilvez, Ploudal Distribution, Concarneau Distribution, Morlaix Distribution, Carhaix Distribution Le Gac, Plougadis, Sodileck, Pont l’Abbé Distribution, Elledis, Crozondis, Cotes des Légendes et Poldis

Sous enseigne Intermarché : les sociétés S.B.M.E., A.C.H.A.R. et Clairguil 

Sous enseigne Carrefour : les sociétés Keralan, et Société Renanaise de Distribution 

Le Groupe Bigard

Immatriculé au RCS de Quimper

Quelques extraits des conclusions adverses

(auxquels nous aurions pu ajouter les attaques personnelles quasiment systématiques et manifestement hors sujet)

Face à ce courrier soudain, n’ayant jamais été contactée auparavant par courrier simple ou par voie téléphonique dans une démarche amiable, la (société) n’a pas souhaité répondre, pensant avoir affaire à une escroquerie”

Ce “courrier soudain” se contentait de demander le dépôt des comptes annuels, qui est une obligation légale et qui n’était en l’occurrence pas respectée depuis plus de 10 ans : de quelle escroquerie aurait-il pu s’agir ?

De nombreux dirigeants d’hypermarchés ont été menacés dans leur intégrité physique en raison du dépôt des comptes annuels, certaines personnes pensant que les chiffres d’affaires réalisés par les hypermarchés représentent les revenus de leurs dirigeants.”

Cet argument nous a été opposé plusieurs fois : la bêtise présumée des clients, ou plus largement des tiers, justifierait l’absence de dépôt des comptes annuels.

La société En 20 Lignes oeuvre manifestement abusivement dans un contexte qui n’est nullement celui d’information mais de tentative d’exploitation de renseignements au bénéfice d’une concurrence qui n’effectue elle-même aucun dépôt au RCS”

Sauf que… aux fins d’étude sectorielle, nous n’avions aucun intérêt à obtenir un dépôt de comptes annuels isolé si nous ne disposions pas de ceux de tous les concurrents. Raison pour laquelle nous les avons sollicités auprès de TOUTES les sociétés concernées.

Faire droit à une telle demande entraînerait une distorsion de concurrence entre les différents acteurs du secteur concerné.”

Nous parlons, encore une fois, de comptes annuels, dont l’obligation de publicité ne souffre aucune exception. De quelle distorsion de concurrence parle-t-on quand tous sont en principe soumis à la même obligation ?

Le résultat

55 sociétés assignées devant 5 juridictions différentes, plus de 20000 euros dépensés, plus de 6 mois de procédures : le non-dépôt des comptes annuels a encore de beaux jours devant lui

Décisions favorables…

Ces décisions nous ont a priori donné raison. Elles ont donc prononcé des injonctions au dépôt des comptes sous astreinte.
Autrement dit, en vertu de ces décisions :
– les sociétés concernées ont un certain délai pour se conformer à leur obligation légale (c’est “l’injonction”),
– au terme de ce délai fixé par l’ordonnance du juge, les sociétés doivent payer une certaine somme pour chaque jour de retard (c’est “l’astreinte”, dont le montant est décidé par le juge).
Toute la subtilité concernant l’application de la décision réside dans un point : le paiement de l’astreinte (ce qu’on appelle la “liquidation”) n’est pas automatique. “Quelqu’un” doit en effet saisir de nouveau la juridiction pour demander la liquidation de l’astreinte ; logiquement, ce quelqu’un est le “créancier” de l’astreinte. 
Surprise : alors que nous avions gagné, nous ne sommes pas créancier de l’astreinte, et ne pouvons donc pas demander sa liquidation !

… mais inapplicables

Les astreintes ont été prononcées au profit du Trésor Public (et non au bénéfice du demandeur)… En théorie pourquoi pas.
En pratique, cela signifie très concrètement que nous devons attendre que le Trésor Public, qui n’est pas partie à l’instance, se décide à saisir la juridiction pour demander la liquidation de l’astreinte quand les comptes n’ont toujours pas été déposés passé le délai fixé par la décision de justice. Problème : qui le prévient ? par quel moyen ? qui introduit l’action visant à la liquidation de l’astreinte ? Nous attendons toujours ces réponses…
Par exemple, une des sociétés condamnées doit ainsi 6000 euros au Trésor Public car elle n’a pas déposé ses comptes dans le délai d’un mois fixé par le juge (et ne l’a toujours pas fait) ; or personne n’est en mesure de nous indiquer comment faire exécuter cette décision.

décisions défavorables

Ces ordonnances de référé n’ont prononcé aucune injonction au dépôt des comptes, alors que les comptes annuels des sociétés concernées n’étaient toujours pas déposés. 
En effet, ces décisions
– soit ont purement et simplement rejeté nos demandes, nous condamnant ainsi au paiement des dépens (frais de justice), sous des motifs souvent vagues (jeunesse de notre société, “circonstances locales particulières”, etc.)
– soit ont non seulement rejeté nos demandes, mais nous ont en outre condamnés au paiement d’indemnités de procédure (au “circulez il n’y a rien à voir” s’est ainsi ajouté un “et au passage, si vous pouviez vous excuser pour le dérangement”). Et au règlement des dépens, tant qu’on y est. 
Une ordonnance a même ajouté à cela une condamnation à une amende civile pour abus de droit d’agir (alors, bien entendu, que les comptes de la société en cause n’étaient pas déposés).

Autres Décisions favorables (?)

Dernier cas de figure : n’oublions pas les quelques sociétés qui ont décidé de déposer leurs comptes entre le moment où nous les avions assignées en justice et la date de l’audience. 

Dit autrement, notre action était fondée quand elle a été lancée et le dépôt des comptes n’aurait pas été effectué sans notre action.  
Nouvelle(s) surprise(s) : à de rares exceptions près, nous avons tout de même été condamnés au paiement des frais de justice, et même, dans certains cas, au paiement d’indemnités (!) à des sociétés qui étaient pourtant incontestablement en tort lorsque nous avons agi en justice. 

Le coût financier

Même sans avocat, agir en justice coûte cher 

PLUS DE 20 000 EUROS DEPENSES

Frais d’huissier (signification de l’assignation initiale, signification des ordonnances rendues, signification des conclusions d’appel…),
frais de greffe,
frais divers (Poste, déplacements, hébergements…),
condamnations aux dépens et même au versement d’indemnités de procédure,
frais d’avocats obligatoires en appel,
timbres fiscaux nécessaires en appel…

Une perte réelle pour notre société, sans compter tout le temps consacré à ces affaires.

DONT PLUS DE 10 000 EUROS DE CONDAMNATIONS DIVERSES

Les tribunaux de commerce de Quimper, Brest et Libourne nous ont non seulement condamnés au paiement des frais de justice (les dépens), mais aussi, à Brest et Libourne, au paiement d’indemnités de procédure aux sociétés adverses. 

Nous nous retrouvons donc à donner de l’argent à des sociétés qui ne respectaient et parfois ne respectent toujours pas leur obligation légale de dépôt des comptes. 

Prochaine étape le 22 novembre 2018

Cinq appels à venir

Contrairement à la première instance devant le tribunal de commerce, la représentation par avocat est obligatoire en appel, occasionnant de nouveaux frais importants pour notre société (auxquels s’ajoutent de nouveaux frais d’huissier, les timbres fiscaux, etc.).

Pourtant, nous ne souhaitions pas en rester à des décisions qui nous semblent injustes et mal motivées, tout en ayant conscience que faire appel sur l’ensemble des 24 décisions défavorables représenterait un coût bien trop élevé pour notre jeune société.

Nous avons par conséquent décidé de faire appel de 5 ordonnances rendues respectivement par les présidents de tribunaux de commerce de Libourne, Quimper et Brest, en vue d’obtenir des arrêts de principe.

La première audience d’appel aura lieu le 22 novembre 2018 (Cour d’appel de Bordeaux).

EN SAVOIR PLUS

Extraits des décisions rendues

Les arguments clés retenus par les décisions de tribunaux de commerce contre lesquelles nous avons fait appel :

La société En 20 Lignes est une société très jeune, constituée en janvier 2018 ; elle ne justifie pas d’une activité réelle et ne présente pas de référence sérieuse dans le domaine dont elle se prévaut”

Juge des référés du Tribunal de commerce de Quimper

Pour lequel, visiblement, dans un contexte de développement de l’open data, une jeune société travaillant sur des données publiques ne serait pas recevable à demander l’application de la loi.
9 décisions ont ainsi ajouté à la loi des conditions qu’elle ne comporte pas et laissent se développer une jurisprudence extrêmement novatrice qui détermine la recevabilité d’une action à la « jeunesse d’une société » sans donner de base juridique à cette nouvelle notion discriminatoire.
Nous avions pourtant, alors que nous n’avions pas à le faire, largement développé et justifié à l’audience les contours de nos activités 

Le domaine d’intervention que (la société En 20 Lignes) souhaite viser, l’exploitation des hypermarchés, est constitué par des enseignes indépendantes tel que le défendeur, mais aussi par de nombreuses enseignes dites “intégrées” qui exploitent de multiples magasins et qui de ce fait ne communiquent pas sur les données financières de chaque magasin” 

Juge des référés du Tribunal de commerce de Quimper

Ce que dit le juge est en somme qu’à partir du moment où l’un de vos concurrents a des comptes consolidés, vous n’êtes de facto pas obligé de déposer vos comptes.

Aucun texte ne le prévoit.

L’article L 123-5-1 du Code de commerce (…) laisse une liberté d’appréciation au juge (…). Aussi il apparaît que le refus de déposer les comptes par la société défenderesse réside dans le déséquilibre de situations qui résulterait de ce dépôt vis-à-vis de sociétés qui ont des comptes consolidés et pour lesquelles la lecture de l’exploitation de sites individuels est donc impossible. Dans ces conditions particulières et locales, il n’y aura pas lieu d’enjoindre (…) de procéder aux dépôts des comptes annuels”

Juge des référés du Tribunal de commerce de Brest

Quelles circonstances particulières et locales, face à une obligation légale qui ne connaît aucune exception ? Quelles circonstances particulières et locales compte tenu de tous les secteurs d’activités et toutes les localisations où des concurrents ont, parfois, des comptes consolidés ? 

La société (défenderesse) publie chaque année sur son site Internet un rapport annuel (…) dans lequel elle expose ses principales données économiques et financières (…). La société En 20 Lignes (…) a donc bien, en faisant le choix, sans avantage marquant pour elle, de l’assignation qui constitue la voie la plus préjudiciable pour le défendeur, commis un abus de droit”

Juge des référés du Tribunal de commerce de Libourne

Pour lequel une publication de quelques chiffres choisis par une société sur son site équivaut à une publicité légale au registre du commerce
Et pour lequel demander le respect d’une obligation légale qui n’est pas respectée en référé devant un tribunal de commerce est un abus de droit.

Et maintenant ?

Nous mettrons régulièrement à jour cet état des lieux

ont finalement déposé leurs comptes

n’ont toujours pas déposé leurs comptes

à venir

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